Après l’article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1-1 – Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale ou partielle.

« L’offre ainsi formulée bénéficie d’un examen prioritaire pendant un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l’alinéa précédent, sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l’article L. 239‑6. »