| ART. 12 | N°CE336 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE336
présenté par
| M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 instaure une obligation d’information préalable des salariés lorsqu’une cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une entreprise est envisagée, afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.
Cette obligation large, qui concerne tous les cas de cession, risque d’être contre-productive et de décourager les cessions et transmissions d’entreprise. C’est pourquoi, cet amendement vise à inclure dans les cas d’exemption de cette obligation les cas où le repreneur a déjà été trouvé.