| ART. 10 | N°CE341 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
----------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contributions peuvent être versées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial suite au lancement d’« appels à initiatives » répondant aux besoins identifiés des organismes de droit privé bénéficiaires du territoire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les appels à initiatives doivent permettre aux structures de l’Economie sociale et solidaire de développer des projets de territoire après que les pouvoirs publics aient identifié un besoin social, économique ou environnemental non satisfait et répondant aux attentes des acteurs de terrain.
Cette demande récurrente dans le secteur associatif est une condition du bon exercice de leurs missions et de l’essor d’une économie territorialisée et source de solidarités et innovations sociales accrues.