| ART. PREMIER | N°CE349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Laurent, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« en raison du caractère collectif de la propriété de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réaffirmer la différence de nature entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les autres.