| ART. 3 | N°CE353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE353
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Laurent, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il rédige la déclaration de principe prévue à l’article précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter la rédaction de la déclaration de principe des entreprises de l’ESS aux missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.