| ART. 4 | N°CE354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Tombé
AMENDEMENT N°CE354
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Laurent, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« et leurs établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel