| ART. 4 | N°CE355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE355
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Laurent, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
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ARTICLE 4
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du secteur »,
les mots :
« de l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel