| ART. 41 | N°CE361 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE361
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 41
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« participe à une fusion ou à une scission et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission »,
les mots :
« envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d’actif ou à une scission et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission, ou bénéficiaire de l’apport, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la situation pour les apports partiels d’actifs dans les associations et à inscrire dans le texte de la loi le rescrit administratif pour le IV de l’article 41.
Cela permettra d’apporter la garantie de l’unicité de la décision en amont comme en aval de la mise en oeuvre de la fusion, de la scission ou de l’apport d’actifs.