| APRÈS ART. 48 | N°CE363 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE363
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l’image de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'évaluer la diversification du droit des fondations.
Un rapport de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) fait état des risques en cas de diversification excessive du droit des fondations, notamment lorsque l’objectif d’intérêt général envisagé pourrait trouver une autre réponse dans le droit commun des fondations.
L’évaluation du droit des fondations, et notamment de la diversification en cours, mériterait une évaluation approfondie pour connaître précisement les risques et éviter une insécurité juridique préjudiciable.