Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire à celles prévues par le 2° du II. de l’article premier en exigeant la dénomination « entreprises de l’économie sociale et solidaire » dans le présent projet de loi.

Cela permettra d’éviter des confusions malheureuses entre le privé non lucratif et le privé de statut commercial, même encadré par des règles strictes.