| ART. 4 | N°CE372 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE372
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 4
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans préjudice des missions spécifiques des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d’acteurs : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans préjudice des missions de représentations des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de s'assurer que les CRESS participeront au développement du secteur de l'économie sociale et solidaire dans son ensemble, tout en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent, et ce afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes.