| ART. 7 | N°CE374 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE374
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. Les entreprises ci-après dénommées satisfont, par leur conventionnement ou agrément avec l’État, aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la valeur de l’agrément ESUS en contraignant les entreprises souhaitant obtenir cet agrément à limiter l’échelle des rémunérations.
La limitation de l’échelle des rémunérations est en effet une composante importante des valeurs poursuivies par les entreprises de l’ESS qu’il convient de généraliser afin d’harmoniser le niveau d’exigence appliqué aux entreprises de l’ESS.