| ART. 9 | N°CE378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE378
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 2, après le mot :
« suivi »,
insérer le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.