| ART. PREMIER | N°CE381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE381
présenté par
| M. Giraud et Mme Dubié |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« en raison du caractère collectif de la propriété de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'insérer une causalité pour réaffirmer la différence de nature entre les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire.