Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CE382

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Retiré

AMENDEMENT N°CE382

présenté par

M. Giraud et Mme Dubié

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Ces sociétés demandent leur immatriculation en qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire auprès de l’autorité compétente qui la leur accordera en lien avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de leur siège ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d'apporter des garanties sur le caractère permanent de l'application des principes et valeurs de l'ESS par les entreprises qui ne sont pas inscrites dans le périmètre des structures historiques de l'ESS.