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ART. PREMIER | N°CE382 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE382
présenté par
M. Giraud et Mme Dubié |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ces sociétés demandent leur immatriculation en qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire auprès de l’autorité compétente qui la leur accordera en lien avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de leur siège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'apporter des garanties sur le caractère permanent de l'application des principes et valeurs de l'ESS par les entreprises qui ne sont pas inscrites dans le périmètre des structures historiques de l'ESS.