| ART. 4 | N°CE384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Tombé
AMENDEMENT N°CE384
présenté par
| M. Giraud et Mme Dubié |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« et leurs établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le rôle des CRESS en ajoutant "et leurs établissements" dans le texte même de la loi au regroupement des entreprises.