| ART. 41 | N°CE387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE387
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
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ARTICLE 41
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« participe à une fusion ou à une scission et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission »,
les mots :
« envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d’actif ou à une scission et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission, ou bénéficiaire de l’apport, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure dans la procédure prévue à l’article 41 pour les fusions ou scissions d’association le cas d’une association bénéficiant d’un apport partiel d’actif.