| ART. PREMIER | N°CE389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE389
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel et Mme Untermaier |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de services mises en œuvre »
les mots :
« de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une rédaction incluant plus clairement les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le champ de l’ESS, en insistant sur la notion de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés.