| ART. 19 | N°CE395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Borgel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
----------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis A l’article 11, après le mot « retraite, », sont insérés les mots « le départ à la retraite, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l’invalidité rendant l’intéressé inapte au travail n’entraînent pas la perte de la qualité d’associé. ».
L’article ne prévoit pas le cas de salariés faisant valoir leur droit à la retraite. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.