| ART. 14 | N°CE396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE396
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Il porte une appréciation critique sur la gestion et la participation des associés à celle-ci. Il peut proposer des actions visant à améliorer le fonctionnement tant sur le volet économique que sur le volet coopératif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler la mission du réviseur coopératif, notamment sur le volet de la participation des associés. Celle-ci ne se limite en effet pas à la simple vérification du respect des principes coopératifs.