| APRÈS ART. PREMIER | N°CE399 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Laurent, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, Mme Marcel et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire tels que définis à l’article 1er de la loi n°... du .... relative à l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mieux prendre en compte l’ensemble des frais liés à l’emploi d’un salarié et à la gestion de celui-ci pour faciliter le prêt de salarié dans un but non lucratif et ainsi favoriser la mutualisation d’emplois notamment entre associations et petites structures à but non lucratif.