| ART. 40 | N°CE404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE404
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
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ARTICLE 40
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L141‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations respectant les seuils minimaux de chiffre d’affaires peuvent demander leur cotation banque de France. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les associations respectant les seuils en termes de chiffres d’affaires puissent se voir communiquer leur cotation par la Banque de France sur leur demande.