| ART. 4 | N°CE405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE405
présenté par
| M. Giraud et Mme Dubié |
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ARTICLE 4
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du secteur »,
les mots :
« de l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel