| ART. 10 BIS | N°CE413 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE413
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 10 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conventionnement précise en particulier les modalités de l’accompagnement, la liste des intervenants avec mention de leurs titres, formations et qualités, et les modalités d’évaluation de l’accompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accompagnement des organismes de l’économie sociale et solidaire étant clairement présenté par le projet de loi comme une mission d’intérêt général, il est souhaitable que le conventionnement mentionné par le texte apporte un certain nombre de précisions quant aux modalités de cet accompagnement, son évaluation et les titres et qualités des intervenants.