| ART. 14 | N°CE420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE420
présenté par
| M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence.
Suppression de l’alinéa 39 : Il s’agit d’une disposition miroir pour les coopératives agricoles à la modification de l’article 8 de la loi de 1947 prévue au 7° (alinéa 17) de l’article 13. Il convient de la déplacer dans la section relative aux coopératives agricoles (article 30). Le rapport dont il est question dans l’article L524‑2‑1 n’a aucun lien avec un rapport de révision coopérative, la disposition n’a donc pas d’objet avec l’objet de l’article 14.