| ART. 34 | N°CE427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE427
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 34
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Par l’effet »,
les mots :
« En application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.