| ART. 34 | N°CE428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE428
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 34
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prendre »,
le mot :
« couvrir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.