| ART. 34 | N°CE435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE435
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« définissent »,
le mot :
« précisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.