| ART. 36 | N°CE438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE438
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« mutuelles »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« agréées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.