| ART. 36 | N°CE439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE439
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« aux articles L. 411‑1 et suivants »,
la référence :
« au chapitre Ier du titre Ier du livre IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.