| ART. 36 | N°CE440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
I - À l’alinéa 14, après le mot :
« spéciale »,
insérer les mots :
« autorisant l’émission, ».
II - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« autorisant l’émission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.