| ART. 36 | N°CE441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE441
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« 1° »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.