| ART. 36 | N°CE444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE444
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 36
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« pas faire l'objet d'un »,
les mots :
« faire l'objet ni d'un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.