| ART. 36 | N°CE446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE446
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 36
À l'alinéa 27, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« mêmes alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.