| ART. 36 | N°CE447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE447
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« avec son accord »
les mots :
« avec l’accord de ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.