| ART. 36 | N°CE448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE448
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
I - À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« directoire »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues par eux, »
II - En conséquence, après le mot :
« pouvoirs »,
supprimer la fin de cette même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.