| ART. 36 | N°CE450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE450
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« groupe »,
le mot :
« ensemble »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 931-34.