| ART. 36 | N°CE455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE455
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4 du code monétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.