| ART. 36 | N°CE456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE456
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« pas faire l’objet »
les mots :
« faire l’objet ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.