| ART. 36 | N°CE458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE458
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer au mot :
« disposition »,
les mots :
« mêmes alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.