| ART. 36 | N°CE469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE469
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 88, après le mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« du certificat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.