| ART. 36 | N°CE471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE471
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 36
À l'alinéa 95, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (article réécrit en février 2014 par ordonnance).