| ART. 37 | N°CE472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE472
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 37
À l'alinéa 12, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« de l'union ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.