| ART. 37 | N°CE473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE473
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 37
Au début de l'alinéa 13, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.