| ART. 38 | N°CE474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE474
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 38
I - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« autres que les unions régies par le livre II et les »,
les mots :
« , à l’exception des unions régies par le livre II et des »
II - En conséquence, après la référence :
« L. 111‑4‑2 »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.