| ART. 41 | N°CE476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE476
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« par »,
supprimer les mots :
« la ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.