| ART. 41 | N°CE477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE477
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 41
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en cause »,
le mot :
« concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.