| ART. 41 | N°CE480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE480
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le conventionnement,l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation »,
les mots :
« l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.