| ART. 41 | N°CE482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE482
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 41
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« a pour effet d’abroger »,
le mot :
« abroge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.