| ART. 42 | N°CE485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE485
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.